Chez Go Tickets, vous recevrez un service impeccable et nos avocats fourniront tous les efforts nécessaires afin de mener à terme votre dossier à votre entière satisfaction.

 

SERVICES

 

En donnant le mandat à Go Tickets de le représenter relativement à une contravention, le client s’engage à payer le montant prévu au forfait choisi.

 

Go Tickets s’engage, en contrepartie du montant reçu, à offrir les services suivants :

 

• Consultation initiale avec un avocat spécialisé en matière d’infractions relatives à la conduite automobile

• Ouverture de votre dossier et envoi du plaidoyer de non-culpabilité

• Demande du dossier de conduite à la SAAQ

• Évaluation de votre dossier

• Négociation afin d’obtenir le retrait des accusations, la réduction des points d’inaptitude et/ou de l’amende

 

Des frais supplémentaires s’appliquent pour tout service non-inclus au forfait.

• Le report de votre dossier (à la demande du client)

• Les représentations lors du procès

• Les frais de déplacement en dehors de l’île de Montréal

• La consultation pour la préparation de votre procès

       (sans représentation) (max. 1h)

 

GESTION DU DOSSIER

 

L’ouverture du dossier est tributaire du paiement complet du montant prévu pour le forfait choisi. Tout document reçu relativement à un dossier pour lequel ce montant n’aurait pas été payé complètement ne sera pas considéré et retourné à l’expéditeur.

 

Un membre de l’équipe de Go Tickets communiquera avec le client approximativement une (1) semaine avant la date d’audition. Il est de la responsabilité du client de maintenir ses coordonnées téléphoniques à jour et de retourner tout message téléphonique laissé à son attention dans un délai raisonnable.

 

À défaut de suivi par l’équipe, il est de la responsabilité du client de communiquer avec Go Tickets dans un délai raisonnable avant la date d’audition. Le client devra, à ce moment, fournir toute indication spécifique relativement à son dossier.

 

Advenant l’impossibilité de rejoindre le client, Go Tickets Avocats se réserve le droit de cesser de le représenter.

 

DOCUMENTS

 

Le client doit s’assurer de la réception de tout document envoyé à Go Tickets. Toute demande adressée au tribunal doit être envoyée au minimum 72 heures avant la date prévue pour l'audition, c'est pourquoi il est de la responsabilité du client de prévoir ces délais dans la transmission des documents. Le calcul des délais débute à la confirmation de la réception des documents par Go Tickets.

 

Go Tickets n’est pas responsable de la perte d’un document par courrier ou des délais engendrés par le mode d’envoi du document. Tout document doit mentionner la référence du dossier et les coordonnées du client et peut nous être envoyé par télécopieur, par courrier, par courriel ou déposé directement à nos bureaux (avec un avis préalable).

 

MANDAT

 

Go Tickets se réserve le droit de refuser la contestation de tout constat d’infraction sans avoir à fournir une explication ou une justification.

 

Go Tickets se réserve le droit de suggérer à un client de limiter le service à un mandat de négociation pour certains types de constats d’infraction, émis sous certaines juridictions.

 

Go Tickets se réserve le droit de ne pas contester à procès un constat d’infraction si le client ne lui présente aucun élément requis par la Loi ou la jurisprudence pour présenter une défense valable.

 

AUDITION

 

Tout avis d’audition doit être reçu à nos bureaux un minimum de trente (30) jours avant la date prévue. Aucune date d’audition donnée verbalement ne sera considérée.

 

Tout dossier dont l'avis d’audition n’aura pas été reçu dans le délai imparti, ne sera pas traité à moins d’autorisation à l’effet contraire par Go Tickets. À défaut, ce client ne pourra invoquer avoir mandaté Go Tickets pour le représenter dans son dossier.

 

Il est de la responsabilité du client de se rendre disponible pour l’audition de son dossier, à moins d’un avis à l'effet contraire par Go Tickets.

 

À la demande du client, Go Tickets pourra, s’il le juge approprié, présenter une demande de remise au tribunal, laquelle sera évaluée par le juge siégeant à la Cour. Il est de la responsabilité du client de fournir tout document à l’appui de cette demande. Go Tickets ne peut être tenu responsable dans l'éventualité où le juge refuse la demande de remise.

 

Le client présentant lui-même une demande de remise dans son dossier a la responsabilité de communiquer la prochaine date d’audition, sans délai, à Go Tickets.

 

PROCURATION

 

Le client peut consentir à ce qu’une autre personne ait accès à des informations concernant son dossier, cependant, il doit fournir une procuration à cet effet. À défaut, aucune information ne sera transmise, l’information étant de nature confidentielle.

 

Le client demeure l’unique responsable de toute information donnée ou décision prise par son représentant et libère par le fait même Go Tickets de toute mauvaise information pouvant causer un préjudice.

 

MISE À JOUR DE L’INFORMATION

 

Il est de la responsabilité du client de nous fournir ses coordonnées exactes. Ce dernier devra aviser dans les meilleurs délais l’équipe de Go Tickets de tout changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques, par écrit.

 

Il est de la responsabilité du client d’aviser le greffe de la Cour de tout changement d’adresse et Go Tickets n’assumera aucune responsabilité dans l’éventualité où le client prétendrait ne pas avoir reçu son avis d’audition.

 

COLLABORATION

 

Le client s’engage auprès de l’équipe de Go Tickets à collaborer à la gestion de son dossier en toute bonne foi et de manière courtoise, à défaut de quoi, Go Tickets se réserve le droit de mettre fin aux services.

 

Ainsi, il est de la responsabilité du client de nous aviser de toute information qui pourrait influencer la gestion du dossier.

 

REMBOURSEMENT

 

Aucun remboursement ne sera permis sur les services déjà rendus, à moins d’autorisation à l’effet contraire par Go Tickets.

 

RÉSILIATION DU CONTRAT

 

Tout défaut de se conformer aux conditions de cette politique pourra entraîner une perte de confiance et la fin des services à rendre, sans compensation financière quelconque, à moins d’autorisation à l’effet contraire par Go Tickets.

 

Des frais additionnels sont exigés pour tout chèque refusé ou sans provisions.