Permis restreint et mainlevée de saisie

Si vous êtes confronté à une révocation de votre permis de conduire pour accumulation de points d’inaptitude, un juge pourra, sur demande et à certaines conditions, vous autoriser à conduire pendant cette période si vous démontrez la nécessité de conduire un véhicule dans l’exécution de votre principal travail. Il s'agit du permis restreint.

Au surplus, certaines infractions au Code de la sécurité routière ou au Code criminel emportent la saisie de votre véhicule automobile pour une période déterminée. Cela peut causer des inconvénients importants, surtout si le propriétaire du véhicule saisi n’était pas le conducteur au moment des événements ou si le véhicule sert à l’exploitation d’une entreprise. Il est possible pour un juge, sur demande et à certaines conditions, de lever la saisie et de remettre le véhicule aux mains de son propriétaire. Il s'agit de la mainlevée de saisie.

Chez Go Tickets, nous avons l’expertise et l’expérience pour vous permettre de présenter adéquatement ces demandes afin de maximiser vos chances de succès. En effet, comme ces requêtes doivent être présentées directement à un juge qui a le pouvoir de les refuser, il est essentiel de s’assurer de remplir toutes les conditions, d’être bien préparé et de fournir les bons documents à l’appui.

Nous sommes conscients que l’idée de présenter une demande devant le tribunal peut être une source d’angoisse importante pour plusieurs personnes. En conséquence, nous nous engageons à vous accompagner dans le processus et à faciliter votre passage à la Cour.